(2) Selon la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales concernées, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes.
Décision (CELEX 32008D0264) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0264)
RattachementDécision (CELEX 32008D0264)
Versionacte d'origine du 25/03/2008 (CELEX 32008D0264)
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