Article considérant 5

(5) L’obligation de sécurité pour les cigarettes devrait être établie en application des dispositions de l’article 4 de la directive 2001/95/CE, afin de demander aux organismes de normalisation d’établir une norme relative à la propension réduite à l’inflammation des cigarettes, selon la procédure définie à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, et de pouvoir publier au Journal officiel de l'Union européenne la référence de la norme adoptée. Les organismes de normalisation doivent prendre en considération, de manière appropriée, la norme ASTM E2187-04.