Décision (CELEX 32008D0264) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0264)
RattachementDécision (CELEX 32008D0264)
Versionacte d'origine du 25/03/2008 (CELEX 32008D0264)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32008D0264)EUR-Lex →

(6) Lorsque la norme aura été publiée au Journal officiel, les cigarettes fabriquées conformément à la norme seront présumées conformes à l’obligation générale de sécurité imposée par la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits, en ce qui concerne les prescriptions en matière de sécurité incendie établies par la norme.

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