Entrée en vigueur et résiliation
1. Le présent accord est appliqué à titre provisoire à compter du jour de sa signature et entre en vigueur à compter de l’accomplissement par chacune des parties de leurs procédures internes d’approbation, jusqu’à la date du départ du dernier élément et du dernier membre du personnel de l’EUFOR, telle que notifiée par l’EUFOR.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions prévues à l’article 4, paragraphe 7, à l’article 5, paragraphes 1 à 3, 6 et 7, à l’article 6, paragraphes 1, 3, 4, 6 et 8 à 10, à l’article 10, paragraphe 2, à l’article 11, à l’article 13, paragraphes 1 et 2 et à l’article 15 sont réputées d’application à partir de la date du déploiement du premier membre du personnel de l’EUFOR, si cette date est antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
3. Le présent accord peut être modifié sur la base d’un accord écrit conclu entre les parties.
4. La résiliation du présent accord n’affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à cette résiliation.