Décision (CELEX 32008D0273) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32008D0273)
RattachementDécision (CELEX 32008D0273)
Versionacte d'origine du 18/02/2008 (CELEX 32008D0273)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32008D0273)EUR-Lex →

(4) | Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion annexé au traité d'adhésion, l'adhésion des nouveaux États membres à l'ASA est approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord. |

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