(5) | Des consultations ont été menées au titre de l'article 35, paragraphe 3, de l'ASA, afin d'assurer qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine inscrits dans cet accord, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: PARTIE I PARTIES CONTRACTANTES
Décision (CELEX 32008D0273) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32008D0273)
RattachementDécision (CELEX 32008D0273)
Versionacte d'origine du 18/02/2008 (CELEX 32008D0273)
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