La garantie accordée par la France le 25 mars 2004 dans le cadre de la construction par AREVA NP d'une centrale nucléaire pour Teollisuuden Voima Oy ne constitue pas une aide relevant de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32008D0281) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/09/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0281)
RattachementDécision (CELEX 32008D0281)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0281)
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