(18) La Commission a regroupé les deux plaintes sous le numéro de registre NN 62/2006 le 7 septembre 2006. Le 20 septembre 2006, elle a scindé le cas en deux sous-cas, NN 62/A/2006 et NN 62/B/2006 respectivement. Le cas NN 62/A/2006 couvre les aspects des plaintes se rapportant à la garantie de la Coface. Le cas NN 62/B/2006 couvre les aspects de la plainte CP 238/2004 concernant la facilité de crédit à laquelle la BLB participe et le prêt bilatéral octroyé par la SEK (la plainte CP 201/2004 ne couvre pas ces aspects).
Décision (CELEX 32008D0281) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0281)
RattachementDécision (CELEX 32008D0281)
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32008D0281)
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