Article considérant 19

(19) Le 24 octobre 2006, la Commission a pris une décision dans chacun des deux cas. D'une part, dans une première décision la Commission a considéré que les mesures couvertes par le cas NN 62/B/2006 ne constituaient pas des aides. D'autre part, la Commission a informé la France de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de la garantie octroyée par la Coface, le cas NN 62/A/2006 étant dès lors renuméroté C 45/2006. Cette mesure est l'objet de la présente décision, qui clôt la procédure formelle d'examen C 45/2006.