(20) Par courrier du 14 novembre 2006, enregistré par la Commission le 16 novembre 2006, les autorités françaises ont demandé à la Commission de proroger le délai pour la présentation de leurs observations. Par lettre du 30 novembre, la Commission a accordé ce délai supplémentaire. Les autorités françaises ont présenté leurs observations par lettre du 22 décembre 2006, enregistrée le 4 janvier 2007.
Décision (CELEX 32008D0281) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0281)
RattachementDécision (CELEX 32008D0281)
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32008D0281)
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