Article considérant 21

(21) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 1er février 2007. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part de dix tiers intéressés. Elle les a transmises à la France par lettre réf. D/51341 du 23 mars 2007 en lui donnant la possibilité de les commenter. Après avoir sollicité une prorogation du délai, les autorités françaises ont transmis leurs commentaires par lettre du 11 mai 2007, enregistrée le 14 mai 2007.