(23) TVO est une société sans but lucratif, dont l’objet est de fournir de l’électricité à ses actionnaires au coût de revient. Le capital de TVO est divisé en plusieurs tranches, correspondant pour chacune à une centrale ou à un groupe de centrales. La possession d’une part d’une tranche de capital de TVO donne le droit d’acheter au coût de revient une fraction équivalente de la production des centrales correspondantes.
Décision (CELEX 32008D0281) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0281)
RattachementDécision (CELEX 32008D0281)
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32008D0281)
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