Article considérant 29

(29) En premier lieu, les actionnaires de TVO se sont engagés à augmenter le capital (fonds propres) de TVO pour un montant représentant environ [15-30] % du coût du projet, par la création d’une tranche spécifique d’actions pour le nouveau réacteur. En second lieu, un prêt subordonné sera octroyé par les actionnaires pour un montant s’élevant à [0-15] % du coût total. Outre ces moyens financiers fournis par des actionnaires à la date de signature du contrat d'investissement en décembre 2003, TVO a conclu une facilité de crédit avec un syndicat de banques internationales et une série de prêts bilatéraux. Depuis lors, la plupart de ces financements par dettes ont été refinancés au moyen d'un prêt garanti par la Coface conclu en mars 2004, d'une nouvelle facilité de crédit conclue en juin 2005 et de nouveaux prêts bilatéraux.