Article considérant 39

(39) Le prêt fait l’objet d’une garantie octroyée par la Coface dans le cadre de ses activités d’agence d’assurance-crédit à l'exportation pour le compte de l’État français. L'assurance a été souscrite par les banques et les parties assurées sont les banques. À ce titre, la Coface assure 95 % du montant du prêt. Pour bénéficier de cette assurance, la Coface demande une prime forfaitaire de [2,5-3,5] % pour chaque versement, le montant total des primes dues à la Coface s'élevant donc à [14,25-19,95] millions d’euros. Cette prime est demandée aux banques, qui à leur tour la facturent à TVO, en sus du taux d'intérêt visé au considérant 38.