(4) Par courrier du 14 décembre 2004, enregistré par la Commission le 16 décembre 2004, European Renewable Energies Federation asbl (ci-après «EREF») a adressé à la Commission une plainte mettant en doute la conformité avec le droit communautaire des modalités de construction, de financement et d'exploitation de la nouvelle centrale nucléaire de TVO. EREF affirme que, outre la garantie de la Coface, les financements offerts par la Bayerische Landesbank (ci-après «BLB») et par l'AB Svensk Exportkredit (ci-après «SEK») constituent également des aides.
Décision (CELEX 32008D0281) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0281)
RattachementDécision (CELEX 32008D0281)
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32008D0281)
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