(40) La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, chargée de statuer sur l’octroi de la présente garantie, a rendu une décision positive le 17 novembre 2003. La Coface a émis une promesse de garantie le 1er décembre 2003. Le prêt garanti a été conclu le 25 mars 2004.
Décision (CELEX 32008D0281) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0281)
RattachementDécision (CELEX 32008D0281)
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32008D0281)
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