(41) La France a notifié cette garantie aux participants à l’Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public conclu au niveau de l'OCDE (ci-après l'«Arrangement OCDE») le 20 novembre 2003. Il convient de relever que l'opération en cause n'a été contestée par aucun des participants à l'Arrangement OCDE.
Décision (CELEX 32008D0281) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0281)
RattachementDécision (CELEX 32008D0281)
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32008D0281)
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