(46) En ce qui concerne la compatibilité de l'aide éventuelle, la Commission observe que si certains éléments plaident en faveur de la compatibilité sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, d'autres semblent aller dans un sens opposé. La compatibilité d'une aide éventuelle ne peut dès lors être a priori présumée.
Décision (CELEX 32008D0281) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0281)
RattachementDécision (CELEX 32008D0281)
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32008D0281)
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