(47) Etant donné qu'il ne peut être exclu que la mesure constitue une aide et que, si tel était le cas, il n'est pas certain qu'elle soit compatible, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen.
Décision (CELEX 32008D0281) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0281)
RattachementDécision (CELEX 32008D0281)
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32008D0281)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.