(49) Par lettre du 1er mars 2007, Greenpeace, qui était le premier plaignant à l'origine de l'ouverture de la présente procédure (voir la section 1 de la présente décision) a transmis ses observations. Greenpeace rappelle que les aides à l'exportation à l'intérieur de la Communauté ont toujours été interdites et considère dès lors que la Commission devrait prendre une décision négative concernant la mesure en question, avec récupération de l'aide. La lettre de Greenpeace ne contient aucun commentaire sur l'analyse préliminaire de l'existence d'un avantage figurant dans la décision d'ouverture de procédure.
Décision (CELEX 32008D0281) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0281)
RattachementDécision (CELEX 32008D0281)
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32008D0281)
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