(50) Par lettre du 1er mars 2007 également, EREF, qui était le second plaignant à l'origine de l'ouverture de la présente procédure (voir la section 1 de la présente décision) a transmis ses observations à la Commission. Pour EREF, il est évident que l'octroi d'une garantie à l'exportation dans le cadre d'échanges intra-communautaires constitue une aide d'État illégale. EREF renvoie à l'argumentation exposée dans sa lettre du 18 novembre 2005 et demande de joindre cette dernière au dossier de la présente procédure.
Décision (CELEX 32008D0281) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0281)
RattachementDécision (CELEX 32008D0281)
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32008D0281)
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