Décision (CELEX 32008D0281) · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0281)
RattachementDécision (CELEX 32008D0281)
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32008D0281)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (CELEX 32008D0281)EUR-Lex →

(51) Pour EREF, l'intervention de la Coface dans le financement du projet crée un signal fort incitant les banques privées à s'engager dans le financement du projet. En effet, EREF estime que la garantie de la Coface réduit le risque pour les banques engagées dans le financement du projet et réduit les fonds propres mobilisés par les banques dans le cadre des prêts en question. En réduisant les risques supportés par les banques, la garantie de la Coface persuaderait celles-ci d'accorder des prêts à taux réduit à TVO. L'avantage découlant de la garantie en serait dès lors démultiplié. EREF estime que la structure du financement du projet pourrait s'écrouler si la Coface devait retirer sa garantie. EREF demande à la Commission d'étudier tous les relations contractuelles entre les parties et le processus de négociations ayant conduit à ces contrats.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0281. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).