Article considérant 53

(53) Outre les trois lettres d'observations mentionnées aux considérants 48, 49 et 50, la Commission a également reçu des observations de six États membres — les Pays-Bas, la Suède, la Finlande, la République tchèque, l'Autriche, et l'Allemagne —, et du président du groupe de travail «Crédits à l'exportation» du Conseil. Ces États membres ne font pas de commentaires sur les spécificités du cas, mais reprochent à la Commission d'avoir ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE pour un crédit à l'exportation et d'avoir considéré qu'il n'était pas exclu qu'une telle mesure constitue une aide d'État incompatible. Ces États membres estiment en effet que les crédits à l'exportation sont régis par l'Arrangement OCDE, qui a été lui-même intégré dans le droit communautaire. En soumettant un crédit à l'exportation aux procédures en matière d'aides d'État prévues à l'article 88 du traité CE, la Commission crée une grande incertitude juridique et risque d'affaiblir la position des exportateurs européens vis-à-vis de leurs concurrents étrangers.