(56) À titre subsidiaire, la France soutient que, si la mesure devait constituer une aide, elle serait compatible avec le marché commun. D'une part, elle serait compatible sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, puisqu'elle poursuit un objectif légitime et n'affecte pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. D'autre part, elle serait compatible sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.
Décision (CELEX 32008D0281) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0281)
RattachementDécision (CELEX 32008D0281)
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32008D0281)
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