(57) Finalement, à titre très subsidiaire, la France indique différents obstacles à la récupération. À ce propos, elle invoque notamment le principe de confiance légitime. En effet, selon la France, la Commission est traditionnellement inactive en matière de crédit à l'exportation à moyen ou long terme. En outre, la mesure en question est compatible avec les dispositions de l'Arrangement OCDE. Sur ces derniers points, l'analyse de la France se rapproche des observations soumises par les autres États membres, mentionnées au considérant 53.
Décision (CELEX 32008D0281) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0281)
RattachementDécision (CELEX 32008D0281)
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32008D0281)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.