(58) Pour apprécier la mesure mise en œuvre par la France en mars 2004, la Commission doit tout d'abord établir si celle-ci constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. À ce propos, la Commission observe qu'un crédit à l'exportation ou une garantie liée à un tel crédit peuvent, en particulier lorsqu'ils se rapportent à une transaction entre États membres, constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. L'Arrangement OCDE n'a pas pour effet d'exclure automatiquement qu'une telle mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32008D0281) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0281)
RattachementDécision (CELEX 32008D0281)
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32008D0281)
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