Article considérant 61

(61) L'avantage qu'un emprunteur comme TVO pourrait obtenir d'une garantie publique accordée pour un prêt est une réduction de ses coûts de financement. Dès lors, il convient, pour établir si une garantie publique confère ou non un avantage à l'emprunteur, de déterminer quelles charges financières celui-ci aurait dû supporter s'il avait fait appel au marché des prêts bancaires sans bénéficier de l'intervention publique et de comparer ce montant avec le coût supporté suite à l'intervention publique. Il convient également relever que certaines entreprises n'ont simplement pas accès au marché des capitaux et n'y accèdent que grâce à l'intervention publique. Dans un tel cas, l'avantage résultant de l'intervention publique peut être encore plus grand. Dans ce contexte et étant donné qu'EREF met en doute l'accès de TVO au marché des prêts bancaires à l'époque des faits, la Commission, préalablement à l'analyse d'une réduction éventuelle des charges financières, vérifiera si TVO avait accès au marché des capitaux et si cet accès était suffisant pour financer l'entièreté du projet Olkiluoto 3.