(63) En sus, la Commission observe que TVO bénéficiait d'une notation élevée («investment grade») d'une grande agence de notation lors de la mise en place des différents financements relatifs au projet Olkiluoto 3. Une telle notation assure normalement un accès aisé au marché des prêts bancaires et permet d'exclure que TVO doive être considérée comme une entreprise en difficulté.
Décision (CELEX 32008D0281) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0281)
RattachementDécision (CELEX 32008D0281)
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32008D0281)
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