Article considérant 65

(65) La Commission conclut, sur la base des informations dont elle dispose, que TVO avait un accès suffisant aux marchés financiers avant toute intervention publique. Contrairement à ce qu'affirme EREF, le gouvernement français n'a pas eu de rôle «précurseur» parmi les investisseurs et a octroyé sa garantie à un moment où le financement de l'ensemble du projet était déjà assuré. Au surplus, même si l'État français avait eu un rôle précurseur, son intervention portait sur un montant limité par rapport à l'ensemble des fonds nécessaires pour financer le projet et, dès lors, insuffisant pour créer un effet d'entraînement sur des investisseurs privés. Dans ce contexte, la Commission conclut également qu'on peut raisonnablement exclure la possibilité évoquée par EREF selon laquelle l'ensemble du financement du projet se serait écroulé en cas de retrait de la garantie de la Coface.