(66) Etant établi que, contrairement à ce qu'affirme EREF, TVO avait un accès suffisant au marché des capitaux, il convient d'analyser si le niveau de la prime de garantie demandée par l'État français induit ou non une réduction des charges financières que TVO aurait dû supporter en l'absence d'intervention publique.
Décision (CELEX 32008D0281) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0281)
RattachementDécision (CELEX 32008D0281)
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32008D0281)
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