Article considérant 68

(68) Le fait qu'il n'y ait pas de marché pour cette assurance n'a pas de conséquence automatique quant à l'existence d'un avantage. En effet, étant donné que la mesure en question constitue une garantie de prêt, TVO aurait dû, en l'absence d'intervention publique, se financer en concluant un prêt sans garantie. Pour établir l'existence d'un avantage, il convient alors de vérifier si TVO a bénéficié d'une réduction de ses coûts de financements en comparant le coût total du prêt garanti (le taux d'intérêt demandé par les banques, augmenté du montant de la prime de garantie) avec le taux d'intérêt qui serait demandé par des banques privées pour un prêt similaire en l'absence de garantie publique.