(69) La Commission observe que, outre le prêt garanti, TVO a, dans le cadre du projet actuel, eu recours au financement bancaire sous la forme d'une facilité de crédit. Il convient alors d'analyser si le taux demandé par les banques dans le cadre de la facilité de crédit donne une indication fiable du taux qui serait demandé par des banques privées pour octroyer un prêt similaire au prêt garanti en l'absence de garantie publique.
Décision (CELEX 32008D0281) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0281)
RattachementDécision (CELEX 32008D0281)
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32008D0281)
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