Article considérant 70

(70) EREF conteste que le taux d'intérêt de la facilité de crédit constitue une bonne estimation du taux de marché demandé par les banques en l'absence de garantie publique. Premièrement, EREF considère que l'intervention de la BLB dans la facilité de crédit constitue une aide et a influencé favorablement les conditions auxquelles celle-ci a été octroyée à TVO. La Commission observe que, dans sa décision sur le cas NN62/B/2006, elle a écarté l'hypothèse que l'intervention de la BLB puisse constituer une aide. Elle rejette donc cette première affirmation du plaignant. Deuxièmement, EREF considère que l'octroi de la garantie de la Coface réduit le risque de la facilité de crédit et, par conséquent, a incité les banques à octroyer celle-ci à des conditions plus favorables qu'un prêt ne bénéficiant pas d'une garantie publique. Sur ce point, la Commission observe qu'EREF n'indique pas par quel mécanisme précis la garantie de la Coface réduirait le risque de la facilité de crédit. La Commission a analysé en détail le financement du projet Olkiluoto 3. S'il est évident que la garantie de la Coface réduit le risque du prêt garanti pour les banques qui l'octroient et réduit dès lors le taux d'intérêt demandé par celles-ci pour le prêt garanti, la Commission n'a toutefois identifié aucun mécanisme ou contrat par lequel la garantie de la Coface réduirait le risque de la facilité de crédit. Il convient en effet de relever que la garantie de la Coface ne couvre nullement la facilité de crédit. Dès lors, la Commission rejette l'affirmation du plaignant selon laquelle la garantie de la Coface réduit le risque de la facilité de crédit.