(72) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission conclut que le taux d'intérêt de la facilité de crédit constitue un indicateur valable du taux d'intérêt que des banques privées demanderaient pour un prêt similaire au prêt garanti en l'absence de garantie.
Décision (CELEX 32008D0281) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0281)
RattachementDécision (CELEX 32008D0281)
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32008D0281)
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