(73) La Commission a déjà comparé le coût total du prêt garanti au coût de la facilité de crédit aux points 59 et 63 de la décision d'ouverture de la procédure. Cette comparaison se fonde sur la durée moyenne du prêt garanti. Le taux d'intérêt qui prévaudrait pour une telle durée est calculé en extrapolant linéairement le taux de la facilité de crédit. Cette comparaison révèle que le coût total — le taux d'intérêt demandé par les banques, augmenté de la prime de garantie demandée par la Coface — du prêt garanti n'est pas inférieur au taux d'intérêt demandé par les banques pour la facilité de crédit.
Décision (CELEX 32008D0281) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0281)
RattachementDécision (CELEX 32008D0281)
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32008D0281)
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