(75) La Commission conclut que la garantie n'a pas induit de réduction des charges financières de TVO par rapport à celles que TVO aurait dû supporter si elle avait fait appel au marché bancaire sans bénéficier d'une garantie publique.
Décision (CELEX 32008D0281) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0281)
RattachementDécision (CELEX 32008D0281)
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32008D0281)
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