(76) La Commission souligne que ni dans leurs observations sur l'ouverture de la procédure ni dans leurs observations antérieures les plaignants n'ont proposé de méthode de calcul permettant de vérifier si le niveau de la prime de garantie demandée par la France conduisait ou non à une réduction des coûts de financement de TVO.
Décision (CELEX 32008D0281) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0281)
RattachementDécision (CELEX 32008D0281)
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32008D0281)
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