Article considérant 79

(79) La chronologie des événements décrite par les autorités françaises et résumée dans le tableau 2 permet d'écarter la possibilité que la concurrence entre fournisseurs se soit faite sur un «prix global» incluant le financement. Premièrement, le consortium AREVA NP/Siemens a été sélectionné comme «prefered bidder» par TVO avant que la garantie n'ait été formellement accordée, et bien avant que le niveau précis de la prime n'ait été défini. Deuxièmement, le contrat pour la fourniture de la centrale a été formellement signé avec le consortium AREVA NP/Siemens avant que le niveau précis de la prime de garantie n'ait été formellement défini. Ces éléments démontrent que TVO a choisi AREVA NP/Siemens avant de connaître le cout précis de la garantie et donc le coût du financement du projet.