(80) Au surplus, même si cette dernière conclusion devait s'avérer inexacte et si la concurrence entre fournisseurs avait bien porté sur un «prix global», la Commission a déjà conclu au considérant 75 de la présente décision que le prêt garanti ne représentait pas une source de financement moins coûteuse que les autres sources de financement à la disposition de TVO. Puisque la garantie n'avait pas pour effet de réduire les coûts de financement supportés par TVO par rapport aux coûts des autres financements non couverts par la garantie qui étaient disponibles, elle ne diminuait pas le «prix global» de l'offre du consortium AREVA NP/Siemens et ne rendait donc pas cette offre plus attractive.
Décision (CELEX 32008D0281) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0281)
RattachementDécision (CELEX 32008D0281)
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32008D0281)
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