Les quatre centres de coordination établis en Belgique dont l'agrément a été renouvelé pour une durée indéterminée sur le fondement de l'ordonnance du Président de la Cour de justice des Communautés européennes du 26 juin 2003 prononçant le sursis à l'exécution de la décision 2003/757/CE peuvent bénéficier du régime des centres de coordination jusqu'à la fin de la période imposable ordinaire en cours au 22 juin 2006.
Décision (CELEX 32008D0283) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0283)
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