Version d'origine : acte du 13/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0283)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32008D0283)EUR-Lex →
La loi du 27 décembre 2006 est incompatible avec le marché commun dans la mesure où ses dispositions visent à prolonger, par de nouvelles décisions de renouvellement d'agrément, le régime des centres de coordination au-delà du 31 décembre 2005.
La Commission invite en conséquence la Belgique à renoncer à faire entrer en vigueur les dispositions concernées de la loi du 27 décembre 2006.
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