(1) La base juridique du régime des centres de coordination est l’arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982. Par décisions des 2 mai 1984 et 9 mars 1987, la Commission avait autorisé ce régime, considérant qu’il ne soulevait pas d’objection au regard des règles du traité applicables en matière d’aides d’État.
Décision (CELEX 32008D0283) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
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