Article considérant 10

(10) Par lettre du 4 juillet 2006, la Commission a demandé à la Belgique de lui fournir certaines informations afin de déterminer la suite adéquate à donner à l’arrêt de la Cour du 22 juin 2006 dans les affaires C-182/03 et C-217/03. Ces informations portaient sur la façon dont la Belgique avait mis en œuvre la décision 2003/757/CE telle que partiellement suspendue par l'ordonnance du 26 juin 2003. Un délai de 20 jours ouvrables — soit en principe jusqu’au 2 août 2006 — était accordé à la Belgique pour fournir les informations demandées.