(11) Le 23 août 2006, n’ayant pas reçu de réponse, la Commission a envoyé une lettre de rappel à la Belgique. Un nouveau délai de 10 jours ouvrables — soit en principe jusqu’au 7 septembre 2006 — était accordé à la Belgique pour fournir les informations demandées.
Décision (CELEX 32008D0283) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
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