(14) Par lettre du 21 mars 2007, la Commission a informé la Belgique de sa décision d’étendre la procédure ouverte le 27 février 2002 à l’encontre de cette aide, conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité.
Décision (CELEX 32008D0283) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
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