Article considérant 17

(17) La principale base juridique du régime des centres de coordination est l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982. Un centre de coordination est une entreprise faisant partie d'un groupe multinational et fournissant certains services qualifiés d'accessoires (financement, gestion de trésorerie, recherche et développement, etc.) au bénéfice exclusif d'autres entreprises du même groupe. Depuis 1983, au titre d’un régime spécial approuvé par la Commission, ces entreprises bénéficiaient en Belgique d’une base imposable sensiblement réduite à l’impôt des sociétés et d’exonérations diverses (droit d’apport, précompte immobilier, précompte mobilier). Le bénéfice de ce régime était accordé moyennant l'obtention d'un agrément de 10 ans constatant que le centre de coordination remplissait les conditions fixées par l'arrêté royal no 187. Cet agrément était renouvelable à l'échéance des 10 ans dans les mêmes conditions.