Article considérant 18

(18) Le 27 décembre 2006, la Belgique a adopté une loi permettant de prolonger jusqu’au 31 décembre 2010 l’agrément de tous les centres de coordination qui le demanderaient, le cas échéant avec effet rétroactif. Outre les centres dont les agréments ont été renouvelés entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2005, cette possibilité de prolongation serait également accessible aux centres dont l’agrément expire entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 ainsi qu’à un nombre non précisé de centres dont l’agrément aurait expiré au plus tard au 31 décembre 2005 mais qui, à ce jour, n’auraient pas introduit de demande de renouvellement. Cette loi n’a pas été notifiée à la Commission conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité mais son entrée en vigueur a été suspendue et conditionnée à la confirmation par la Commission de l’absence d’objection de sa part.