(19) Sur les 243 centres de coordination actifs en 2002, 173 le sont toujours en 2007. Parmi eux, 27 ont un agrément valable jusqu'au 31 décembre 2010, conformément à la décision 2003/757/CE. L'agrément des 136 autres expire avant le 31 décembre 2010 et ceux-ci sont donc concernés par la possibilité de prolongation offerte par la loi. Un nombre indéterminé de centres de coordination ayant entre-temps cessé leurs activités pourraient, semble-t-il, également bénéficier de la prolongation prévue par la loi du 27 décembre 2006.
Décision (CELEX 32008D0283) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.