Article considérant 2

(2) Comme elle s’y était engagée dans le cadre du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (ci-après «le Code de conduite»), adopté par la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er décembre 1997, la Commission a réexaminé ce régime, à la lumière des règles du traité applicables en matière d’aides d’État et de sa communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises.