(20) Suite à l'ordonnance du 26 juin 2003 suspendant les effets de l'interdiction de renouveler les agréments des centres de coordination arrivés à expiration, la Belgique avait la possibilité de renouveler ces agréments. Les effets de ces renouvellements ne pouvaient toutefois aller au-delà de la date du jugement sur le fond. L'arrêt de la Cour est intervenu le 22 juin 2006.
Décision (CELEX 32008D0283) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
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